Dans une entreprise, le comité social et économique joue un rôle prépondérant. Il assure le lien entre les membres du personnel d’une part et les cadres dirigeants d’une autre. Pour accomplir les missions qui font partie de ses prérogatives, cette assemblée bénéficie d’une formation sur-mesure. Dans cet article, nous allons nous intéresser au contenu de cette formation, ses objectifs, sa durée et ses modes de financement.
Qu’est-ce que la formation sociale et économique ?
Même si le Code du travail définit quelques concepts de la formation CSE, les informations qu’il fournit demeurent incomplètes. Ce cursus d’apprentissage permet de donner une idée exhaustive sur le mode de fonctionnement nécessaire pour assurer le développement des activités de l’entreprise. Il aide aussi à déterminer la compatibilité des structures entrepreneuriales avec les missions accordées au comité. La formation a alors pour objectif d’aider les membres du comité à exercer leurs fonctions dans des conditions favorables et de pouvoir remédier aux problèmes rencontrés au quotidien. Les éléments inhérents à cette formation ont été définis par un circulaire rédigé, le 27 septembre 1983, par le ministère chargé du travail :
- Les modalités juridiques de l’entreprise
- Les actions mises en œuvre pour assurer cohésion et compatibilité
- Les fondements de l’analyse financière
- Les champs d’intervention pour gérer les conflits
Lorsque l’un des membres élus a déjà effectué cet apprentissage, il peut tout à fait renouveler sa formation en effectuant des stages portant sur des problématiques spécifiques. Ainsi, il peut perfectionner ses acquis, les mettre à jour et les affiner en vue de mieux gérer les nouvelles problématiques rencontrées. Pour cette raison, le contenu de la formation CSE est de plus en plus spécifique répondant ainsi aux profils des stagiaires avec une précision indéniable. Il prend également en considération les avancées technologiques et approches organisationnelles de l’entreprise.
Les modes de financement
De manière générale, l’employeur est tenu de financer la formation. Le financement se fait toutefois de façon indirecte puisque le salarié continue à être rémunéré même lorsqu’il effectue cette session d’apprentissage. Notez qu’il existe 2 types de formations dont chacune possède ses propres particularités :
- La formation en santé, sécurité et conditions de travail : Le chef d’entreprise doit couvrir les frais de financement de la formation comité social et économique si certaines conditions sont réunies. Tout d’abord, selon l’article R 2315-20 le du Code du travail, les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur lorsque l’élu parti en formation se déplace par voie de chemin de fer en empruntant le trajet direct reliant le lieu de la formation au local de l’entreprise. Ensuite, les frais de séjour ne peuvent être couverts qu’à hauteur de la valeur de l’indemnité de mission également régie par le Code du travail. L’organisme de formation perçoit, à son tour, une rémunération inférieure ou égale à 365,40 euros.
- La formation économique : Dans l’article 2315-63 du Code du travail, la formation est financée par le comité. Celui-ci reçoit une subvention de fonctionnement sur laquelle seront imputés les différents frais liés aux sessions d’apprentissage.
Comment trouver et partir en formation ?
Les élus du CSE peuvent se former auprès de différents organismes. Il peut être question d’un organisme apparaissant sur une liste fixée par le préfet régional conformément à l’article L 2315-17 du Code du travail. Rendez-vous sur le site web de la Direccte de votre région pour découvrir tous les organismes accrédités par l’Etat et qui proposent cette formation devenue essentielle pour donner aux élus les clés nécessaires pour faciliter les rapports entre le personnel et l’employeur. Par ailleurs, il existe des centres rattachés à des instituts ou à un organisme syndical qui se sont spécialisés dans ce créneau. La liste de ces centres a été élaborée par le ministère du Travail en tenant compte du credo régi par l’article L 2315-17du Code du travail.
Par ailleurs, si vous vous demandez comment un membre élu du comité doit procéder pour obtenir la permission de son employeur de partir en formation, sachez qu’il y a un certain nombre de démarches à suivre. Une demande de congé doit alors être présentée au chef d’entreprise au moins un mois avant de début de la formation. Dans cette requête officielle, on doit retrouver :
- La date du début du congé
- La durée du congé
- Le nom de l’institut, du centre ou de l’organisme de formation
- Les tarifs de la formation
Refus ou acceptation du départ en formation
Prendre un congé pour effectuer une formation CSE est un droit régi par le Code du travail. Néanmoins, l’employeur reste en mesure de décliner votre demande dans des circonstances particulières. La première raison de refus peut être un nombre trop élevé de départs en congé durant la même année. Si le départ en formation va engendrer une baisse de rentabilité pour l’entreprise, l’employeur est en mesure de refuser votre requête. Rappelons alors le nombre de congés qui peuvent être accordée tout au long de l’année. Pour une entreprise qui compte entre 1 et 24 salariés, on a 12 jours de congés. Pour un établissement engageant entre 25 et 499 salariés, on a 12 jours par groupe de 25 salariés. Pour ceux qui comptent entre 500 et 999 salariés, le nombre de jours de congé s’élève à 12 par groupe de 50 salariés.
Ainsi, rares sont les raisons qui peuvent pousser l’employeur à empêcher un élu de suivre cette formation. Seule une atteinte à la productivité peut justifier cette position, surtout que ce cursus d’apprentissage offre à l’entreprise de nombreux avantages dus à une bonne gestion des effectifs et une communication efficace entre le personnel et les responsables. En cas de refus, un avis conforme du comité doit être obtenu.
Assistance juridique CSE : de quoi s’agit-il ?
Le comité a effectivement droit à une assistance juridique CSE pour répondre aux exigences de ses prérogatives prenant de plus en plus d’ampleur. Pour remplir ses missions en ayant toutes les ressources en main pour faire barrage à l’employeur en cas de contentieux, il doit bénéficier d’un accompagnement sur-mesure notamment proposé par un avocat CSE. Celui-ci est tenu de présenter conseils et directives aux membres de l’assemblée pour leur permettre d’éviter certains pièges dus à des textes de loi souvent trop compliqués. Et c’est pendant les opérations de négociation que les élus ont le plus besoin de soutien juridique. Celui-ci peut s’avérer d’une utilité indéniable pour rétablir un dialogue social plus équilibré qui profite aussi bien aux instances directionnelles qu’aux différents membres du personnel.
Rappelons que l’avocat n’est pas engagé pour envenimer les conflits ou pour établir un rapport de force avec les négociateurs. Il est désigné pour instaurer des relations plus harmonieuses au sein des réunions et pour contribuer à créer un environnement de travail rassurant et stimulant.
