La loi du 24 novembre 2009 qui est relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie parle de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) dans son article 6. Découvrez l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur cette transférabilité dans cet article.
Que signifie transférabilité du DIF?
Le droit individuel à la formation est un droit qui se conserve en cas de changement d'entreprise. Ce qui signifie que même si le salarié est licencié ou qu'il démissionne, il peut encore bénéficier de ses droits à la formation. Sauf bien évidemment si le salarié en question a été renvoyé pour faute grave ou pour faute lourde. Dans le cadre du DIF, un salarié bénéficie de 20 heures de formation par an. Il peut cumuler jusqu'à 120 heures en 6 ans.
Quand le salarié peut-il faire valoir la transférabilité de son DIF?
Pour un salarié qui démissionne, la formation demandée dans le cadre du DIF devra démarrer avant la fin de son préavis. Sinon, elle ne sera plus valable. Dans le cas où le salarié a été licencié ou remercié, la demande de DIF devra être lancée avant la fin de son préavis. Il pourra alors suivre sa formation durant la période de préavis. Lorsque le salarié est embauché dans une nouvelle entreprise, c'est à son nouvel employeur de décider s'il peut ou non suivre sa formation dans le cadre du DIF. En revanche, toutes les heures cumulées doivent être utilisées dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail sinon, elles seront éliminées. Ainsi, pour un salarié qui a perdu son emploi et qui se retrouve au chômage, le DIF pourra être appliqué et sera pris en charge par le régime d'assurance chômage.
Comment se déroule le financement d'une transférabilité du DIF?
Le DIF qui est utilisé plus tard est toujours financé par l'organisme paritaire collecteur agréé ou OPCA, dont relève la dernière entreprise dans laquelle le chômeur a travaillé. Ce n'est pas à l'ancien employeur de le prendre en charge, ni au salarié qui s'est retrouvé au chômage. La somme d'argent qui va servir au financement de la formation est imputée au titre de la section de professionnalisation par l'OPCA.
